Conditions Générales de Vente

5.3 Résiliation par VeillePI

VeillePI se réserve le droit de résilier le contrat :

• Avec un préavis de 30 jours : en cas de cessation définitive du service ou de modification majeure de l'offre.
• Avec un préavis de 15 jours : en cas de non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet.
• Sans préavis : en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGV.

5.4 Suspension du service

VeillePI peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Maintenance technique programmée ou urgente
• Défaillance de fournisseurs tiers (restrictions sur publications EUIPO, hébergement, API ou autre cause technique ou financières)
• Force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc...)
• Non-paiement des sommes dues

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute suspension et de sa durée estimée.

5.5 Cessation définitive du service

En cas de cessation définitive de l'activité de VeillePI, le Prestataire s'engage à :

• Informer les Clients avec un préavis minimum de 30 jours
• Permettre l'export des données du Client (marques surveillées, alertes)
• Rembourser au prorata la période non consommée pour les seuls abonnements annuels

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Engagements de service

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services conformément au devis accepté
• Assurer la disponibilité de la plateforme (hors maintenance programmée)
• Générer les alertes dans un délai maximum de 72 heures ouvrables après réception et traitement des publications de l'EUIPO
• Assurer la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute évolution significative des services
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour offrir un service de qualité

6.2 Dépendance aux sources officielles

Le Client reconnaît et accepte expressément que le service VeillePI dépend entièrement des publications officielles de l'EUIPO.

En conséquence :

• La qualité, la fréquence et le format des alertes dépendent des publications de l'EUIPO
• Tout retard, modification ou interruption des publications de l'EUIPO impactera directement le service
• VeillePI ne peut garantir l'exhaustivité des données publiées
• Les délais de traitement sont indicatifs et peuvent varier selon le volume et le format des publications

6.3 Limitation de responsabilité liée aux sources

VeillePI ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des retards ou omissions dans les publications de l'EUIPO
• De l'interruption temporaire ou définitive des publications officielles par l'EUIPO
• Des modifications du format, de la structure ou de la fréquence des publications
• De l'indisponibilité des services de l'EUIPO ou de tout autre organisme tiers
• Des conséquences d'une marque non détectée par nos algorithmes

6.4 Droit de modification et d'interruption du service

VeillePI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Modifier les fonctionnalités du service pour s'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires
• Suspendre temporairement le service pour maintenance ou mise à jour
• Interrompre le service en cas de cessation des publications de l'EUIPO ou de modification majeure de leur format
• Adapter les algorithmes de détection pour améliorer la qualité du service

En cas de modification substantielle affectant durablement le service, VeillePI informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, le cas échéant, une solution alternative ou un remboursement au prorata de la période non consommée.

6.5 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

VeillePI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

• Détecter les marques similaires publiées par l'EUIPO
• Alerter le Client dans les meilleurs délais
• Fournir des rapports de qualité

Toutefois, VeillePI ne garantit pas :

• La détection de 100% des marques similaires
• L'absence de faux positifs (alertes non pertinentes)
• Le succès d'une éventuelle opposition déposée par le Client
• L'exactitude des informations publiées

6.6 Engagement de qualité

Malgré les limitations inhérentes aux sources externes, VeillePI s'engage à :

• Améliorer continuellement ses algorithmes de détection
• Traiter les réclamations du Client dans un délai de 48 heures ouvrables
• Informer proactivement le Client de tout incident majeur affectant le service
• Proposer un support technique réactif

Article 7 – Obligations du Client

En utilisant le service VeillePI, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription de ses marques
• Certifier être le titulaire légitime ou le représentant autorisé des marques surveillées
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Consulter un professionnel du droit (CPI ou avocat) avant toute décision juridique

Acceptation : L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir été informé des limites du service et renonce à tout recours fondé sur une marque non détectée, un retard d'alerte, ou une décision prise sans consultation d'un professionnel qualifié.

Sanctions : Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du service, sans préavis ni remboursement.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Nature du service

Le service de veille fourni par VeillePI est un outil d'aide à la décision. Les alertes et rapports générés ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises par le Client.

8.2 Conseil juridique

8.2 Nature du service

VeillePI et ses représentants ne sont pas des Conseils en Propriété Industrielle au sens de la loi Europeenne relative à la protection de la propriété industrielle, ni des avocats.

Le service fourni est un outil technique d'aide à la décision. Les alertes, rapports et analyses générés sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique
• Un conseil en propriété intellectuelle
• Une recommandation d'agir ou de ne pas agir
• Une garantie de résultat en cas d'opposition

Le Client est expressément informé qu'il DOIT consulter un Conseil en Propriété Industrielle agréé ou un avocat spécialisé avant toute décision relative à :

• Le dépôt d'une opposition devant l'EUIPO
• La réponse à une opposition reçue
• Toute action judiciaire en contrefaçon
• L'évaluation du risque juridique d'une marque

8.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8.4 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, perte de chance, préjudice commercial ou d'image subis par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur ses marques surveillées. Le Prestataire conserve tous les droits sur sa plateforme, ses algorithmes et son savoir-faire.

Le Client accorde au Prestataire une licence d'utilisation de ses données de marques pour les seules fins d'exécution du service.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Article 11 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://veillepi.com/politique-confidentialite

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence Europeenne.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

Article 14 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.